Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre LOTIRARDENNES, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé 64 rue Étienne Dolet, 08120 Bogny-sur-Meuse, immatriculée au RCS de Sedan sous le numéro 497 816 876, SIRET 497 816 876 00013, TVA intracommunautaire FR34497816876, exploitant le site et la boutique en ligne JB-DISTRIB.COM, ci-après désignée « le vendeur » ou « JB DISTRIB », et tout acheteur professionnel agissant pour les besoins de son activité, ci-après « l’acheteur ». Le cocontractant vendeur est la SAS LOTIRARDENNES.

Contact et adresse des retours : SAS LOTIRARDENNES — JB DISTRIB, 64 rue Étienne Dolet, 08120 Bogny-sur-Meuse. Courriel : didier.battistin998@orange.fr ; téléphone : 06 12 47 91 13.

Article 1. Objet et clientèle exclusivement professionnelle

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de JB DISTRIB sur https://www.boutique.jb-distrib.com/. Les ventes sont exclusivement réservées aux professionnels qui achètent pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les achats à titre privé par des consommateurs ne sont pas acceptés dans le cadre de cette offre.

L’acheteur déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et disposer du pouvoir de l’engager. Il communique des informations professionnelles exactes : dénomination ou nom professionnel, adresse de facturation, numéro SIREN/SIRET ou identifiant étranger équivalent lorsqu’il en dispose. JB DISTRIB peut demander un justificatif de cette qualité avant d’accepter la commande. La seule communication d’un numéro SIRET ne transforme pas un achat privé en achat professionnel ; la finalité réelle de l’achat demeure déterminante.

Les CGV sont communiquées à l’acheteur avant la conclusion du contrat. Les conditions particulières expressément convenues prévalent en cas de contradiction. Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la commande ; une révision ultérieure n’a pas d’effet rétroactif sur les contrats déjà conclus. Les dispositions légales impératives restent applicables.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.boutique.jb-distrib.com/ de la SAS LOTIRARDENNES dans la limite des stocks disponibles. La SAS LOTIRARDENNES se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://www.boutique.jb-distrib.com/ est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La SAS LOTIRARDENNES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 4. Commande et paiement

L’acheteur vérifie les références, quantités, coordonnées de facturation et de livraison ainsi que le montant total de sa commande avant validation. Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux proposés lors de la commande ou expressément convenus avec le vendeur. La confirmation de commande est adressée sur un support durable.

Le paiement intégral est exigé avant expédition. Aucun délai de paiement n’est accordé. L’expédition n’intervient qu’après encaissement effectif de la totalité du prix et des frais convenus. Le paiement est effectué à l’échéance indiquée sur la commande ou la facture, qui respecte cette exigence de paiement préalable. Les réductions de prix ou conditions d’escompte éventuellement accordées sont celles expressément indiquées dans l’offre acceptée ; aucune remise supplémentaire ne résulte automatiquement du paiement avant expédition.

En cas de somme exigible demeurée impayée après l’échéance portée sur la facture, des pénalités de retard sont dues dès le lendemain, sans rappel préalable, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, déterminé selon l’article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par le débiteur professionnel, avec indemnisation complémentaire sur justification si les frais exposés dépassent ce montant, sous réserve des exceptions légales liées aux procédures collectives. Cette clause ne constitue pas l’octroi d’un crédit ou d’un délai de paiement.

Pour toute question relative à une commande : SAS LOTIRARDENNES — JB DISTRIB, 64 rue Étienne Dolet, 08120 Bogny-sur-Meuse ; didier.battistin998@orange.fr ; 06 12 47 91 13.

Article 5. Réserve de propriété

La SAS LOTIRARDENNES conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Absence de droit général de rétractation et retours commerciaux

Pour les commandes conclues en ligne entre professionnels agissant pour les besoins de leur activité, aucun droit légal général de rétractation de quatorze jours n’est applicable. JB DISTRIB n’accorde pas de droit contractuel général de rétractation. La fonctionnalité de rétractation en ligne prévue par l’article L.221-21 du Code de la consommation depuis le 19 juin 2026 n’est pas applicable à ces ventes professionnelles ordinaires.

Une annulation ou un retour pour convenance commerciale peut être accepté par le vendeur par accord écrit préalable précisant les produits concernés, le délai et les conditions de reprise ainsi que les modalités de remboursement ou d’avoir. Aucun retour commercial ne doit être expédié sans cet accord. Les marchandises sont renvoyées à SAS LOTIRARDENNES — JB DISTRIB, 64 rue Étienne Dolet, 08120 Bogny-sur-Meuse, complètes et protégées par un emballage adapté au transport.

En cas de retour commercial préalablement accepté par le vendeur, seul le prix du matériel repris est remboursé, après réception et vérification de son état conformément à l’accord de retour. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés. Les frais de transport de retour restent à la charge de l’acheteur selon les conditions convenues, notamment le forfait de 300 € HT lorsque le vendeur organise le retour depuis la France métropolitaine, le Luxembourg ou la Belgique. Ce forfait ne s’applique pas de plein droit aux autres destinations et ne se cumule pas avec des frais payés directement par l’acheteur pour la même prestation.

Pour un retour commercial accepté depuis la France métropolitaine, le Luxembourg ou la Belgique et dont le transport est organisé par le vendeur, le forfait de transport de retour est fixé à 300 € HT, TVA en sus au taux applicable, à la charge de l’acheteur. Ce montant est confirmé dans l’accord de retour avant organisation du transport. Il ne constitue pas un droit général de retour et ne se cumule pas avec des frais de transport de retour supportés directement par l’acheteur pour la même prestation.

Ce forfait de 300 € HT n’est pas appliqué automatiquement aux retours motivés par une erreur de livraison imputable au vendeur, un manquement à l’obligation de délivrance conforme, une avarie ou une garantie applicable. Pour ces situations, le fondement de la demande, les responsabilités et les engagements de garantie déterminent la prise en charge des frais. Les droits légaux et les garanties commerciales déjà dus ne sont pas subordonnés à l’acceptation d’un retour commercial payant.

Par exception, l’article L.221-3 du Code de la consommation étend certaines protections, dont le droit de rétractation, aux contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque l’acheteur emploie au plus cinq salariés et que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale. Un simple achat en ligne ne constitue pas, à lui seul, un contrat hors établissement. Si les conditions de cette exception sont réunies, JB DISTRIB fournit avant la conclusion du contrat les informations et le formulaire légal requis et respecte les dispositions impératives applicables.

Article 7. Livraison par transporteur, réception et avaries

La livraison s’effectue à l’adresse acceptée lors de la commande, au pied du camion, sans installation ni mise en place du matériel à l’intérieur des locaux. Le transporteur assure le déchargement au hayon des chaudières et des plieuses, à l’exception de la plieuse de 3 m. Pour la plieuse de 3 m, l’acheteur doit prévoir, à ses frais et sous sa responsabilité, son propre engin de déchargement adapté aux dimensions et au poids de la machine, ainsi qu’un personnel compétent. Ces moyens doivent être disponibles lors du rendez-vous de livraison. Les contraintes d’accès et de sécurité sont vérifiées avant expédition. Le délai et les autres prestations éventuellement convenues figurent dans l’offre ou la confirmation de commande.

L’acheteur informe JB DISTRIB avant expédition de toute difficulté d’accès ou de réception. En cas d’impossibilité de livraison imputable à l’acheteur, les frais supplémentaires justifiés de stockage ou de nouvelle présentation sont examinés selon les conditions convenues ; aucune pénalité forfaitaire non convenue n’est créée par le présent article. En cas de retard ou d’inexécution, les parties appliquent les engagements contractuels et les recours prévus par la loi, notamment, lorsque cela est nécessaire, après mise en demeure.

Vérifications avant signature : l’acheteur doit vérifier, dans des conditions permettant un contrôle effectif et sûr en présence du livreur, le nombre de colis, l’état de la palette et de l’emballage et, lorsque cela est possible, l’état de la marchandise et sa correspondance avec la commande. Il ne doit pas signer un bon comportant une déclaration de bon état sans avoir effectué les vérifications correspondantes.

En cas d’avarie ou de manquant, l’acheteur inscrit des réserves précises, complètes et circonstanciées sur le document de livraison, en décrivant les dommages ou les quantités manquantes. Exemples : « capot enfoncé côté droit », « palette brisée, châssis tordu », « un colis manquant sur deux ». Il prend des photographies si possible et conserve une copie du document. La mention générale « sous réserve de déballage » ne décrit pas une avarie. Si le dommage le justifie, il refuse la marchandise en précisant les motifs. Si le livreur empêche le contrôle, il fait mentionner ce fait et prévient immédiatement JB DISTRIB.

Recours contre le transporteur : pour un transport intérieur soumis à l’article L.133-3 du Code de commerce, le destinataire notifie au transporteur une protestation motivée par lettre recommandée, de préférence avec avis de réception, ou par acte extrajudiciaire, dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent le jour de réception. Pour préserver le recours, cette formalité doit être accomplie même si des réserves ont déjà été portées sur le bon. Un courriel adressé seulement à JB DISTRIB ne remplace pas cette notification. L’absence de protestation dans le délai légal peut éteindre l’action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle. Les transports internationaux peuvent relever de conventions et de délais différents, à vérifier selon le transport concerné.

L’acheteur transmet parallèlement à JB DISTRIB, dès la découverte du dommage, la référence de commande, le bon de livraison, les photographies disponibles et la copie de sa protestation au transporteur : didier.battistin998@orange.fr ; téléphone 06 12 47 91 13. Il conserve les éléments utiles à l’expertise et évite toute utilisation aggravant le dommage. Aucun délai contractuel général de trente jours après livraison n’éteint les garanties légales.

Les recours contre le transporteur et ceux contre le vendeur répondent à des règles distinctes. La réception sans réserves peut compromettre la preuve d’une avarie ou d’un défaut apparent et le recours au transporteur ; elle ne supprime pas automatiquement une garantie des vices cachés ni un recours fondé sur un manquement propre du vendeur. JB DISTRIB ne s’exonère pas de toute responsabilité par le seul fait du recours à un transporteur. Le transfert des risques relève du droit applicable et des conditions particulières expressément convenues ; aucune clause générale de transfert au départ, indépendamment des conditions de vente, n’est ajoutée par les présentes.

Article 8. Délivrance conforme, vices cachés et garanties commerciales

JB DISTRIB est tenu de délivrer le produit convenu, avec les caractéristiques et accessoires contractuellement prévus, conformément aux obligations du vendeur issues du Code civil. L’acheteur professionnel signale sans retard injustifié toute différence constatée par rapport à la commande et fournit les éléments utiles à son examen. Cette obligation de délivrance conforme se distingue de la garantie légale de conformité du Code de la consommation.

La garantie légale de conformité des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, réservée aux achats de consommateurs dans son champ légal, ne s’applique pas aux ventes entre professionnels visées par les présentes CGV. Ses règles spécifiques — présomption d’antériorité de deux ans pour le neuf, réparation sous trente jours ou prolongation automatique de six mois — ne sont pas accordées contractuellement par le présent article.

La garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil demeure applicable dans les conditions légales. L’acheteur doit établir un vice caché, existant lors de la vente, rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix. L’action doit être intentée dans les deux ans de la découverte du vice, dans les limites légales. Selon les conditions de la loi, l’acheteur peut restituer le bien contre restitution du prix ou le conserver contre restitution d’une partie du prix. Aucune exclusion générale des vices cachés n’est stipulée ici.

Les chaudières et les plieuses bénéficient d’une garantie commerciale de deux ans à compter de leur livraison, couvrant les pièces et la main-d’œuvre. Pour une panne ou un défaut couvert par cette garantie, le vendeur prend en charge les frais nécessaires de SAV, y compris le transport nécessaire à l’intervention ou au retour du matériel. L’acheteur contacte préalablement le vendeur pour organiser le diagnostic et, si nécessaire, le transport adapté. Les engagements plus favorables expressément convenus restent applicables. Cette garantie s’ajoute aux droits légaux de l’acheteur professionnel et ne les supprime pas.

Pour une demande de SAV, l’acheteur contacte JB DISTRIB à didier.battistin998@orange.fr ou au 06 12 47 91 13 avec la référence de commande, la référence et, si disponible, le numéro de série du matériel, la description du défaut et les photographies utiles. Les modalités de diagnostic, de reprise ou de retour et la répartition des frais sont précisées selon le fondement de la demande, le diagnostic et les engagements applicables. L’organisation préalable du transport ne supprime pas les droits légaux de l’acheteur.

L’installation, l’utilisation et l’entretien doivent respecter les prescriptions du fabricant et la réglementation applicable. Un défaut imputable à une installation incorrecte, une mauvaise utilisation ou un défaut d’entretien est apprécié au regard de sa cause et des conditions valables de la garantie invoquée ; il ne justifie pas une exclusion automatique de toutes les garanties pour des défauts sans rapport avec cette cause.

Article 9. Responsabilité

Chaque partie répond des manquements à ses obligations dans les conditions du droit commun et des dispositions impératives applicables. Les obligations de délivrance et les garanties prévues à l’article 8 demeurent applicables. La seule survenance d’une panne du site, d’un incident Internet ou d’un dommage pendant le transport n’exonère pas automatiquement JB DISTRIB ; les responsabilités sont appréciées selon les faits, les obligations convenues et la loi.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.boutique.jb-distrib.com/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SAS LOTIRARDENNES. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La SAS LOTIRARDENNES s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : SAS LOTIRARDENNES — JB DISTRIB, 64 rue Étienne Dolet, 08120 Bogny-sur-Meuse

Article 12. Droit applicable, réclamations et médiation entre professionnels

Les présentes CGV sont soumises à la loi française, sous réserve des dispositions impératives et conventions internationales applicables. En cas de difficulté, l’acheteur adresse d’abord sa réclamation écrite à SAS LOTIRARDENNES — JB DISTRIB, à didier.battistin998@orange.fr ou au 64 rue Étienne Dolet, 08120 Bogny-sur-Meuse, en précisant la commande concernée, les faits et la solution demandée. Les parties recherchent une solution amiable.

En cas de différend commercial non résolu, les parties peuvent solliciter le Médiateur des entreprises, service du ministère de l’Économie. Ce service de médiation est gratuit et confidentiel. Les modalités de saisine et les conditions d’éligibilité sont consultables sur le site officiel du Médiateur des entreprises. L’intervention dépend de la recevabilité du dossier et de l’accord des parties ; elle n’est pas garantie pour tout litige. Cette possibilité ne constitue ni une affiliation à un médiateur de la consommation ni un préalable contractuel obligatoire à la saisine du juge.

À défaut de solution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales. Les démarches amiables n’emportent pas, par elles-mêmes, suspension de tous les délais de prescription ou de recours ; les effets prévus par la loi s’apprécient selon la démarche effectivement engagée.